Conditions générale de vente

I/ OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par La Compagnie des Animaux Bleus

Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par La Compagnie des Animaux Bleus entraîne l'acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.

II/ PRÉSENTATION

La société La Compagnie des Animaux Bleus est domiciliée au 10 Les Lafonds 58390 Dornes, France et ci-après désignée sous le nom commercial La Compagnie des Animaux Bleus ou dénommée "entreprise" et représentée par Le propriétaire

Téléphone : 0660919943

Adresse email : allo@lacompagniedesanimauxbleus.com

L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d'incidents.

L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 107 876 484

III/ RÉSERVATION

La réservation se fait par internet ou par téléphone.

Le client certifie l'exactitude des informations transmises concernant son animal (état de santé, comportement, antécédents). Toute omission ou fausse déclaration pourra entraîner la résiliation immédiate de la prestation sans remboursement.

IV/ TARIF

Les prix de nos prestations sont donnés en EUR toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l'entreprise sont recevables.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.

V/ PAIEMENT

Les règlements se font en espèces et par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de 10 points.

L'entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

VI/ VISITE À DOMICILE

1. ACOMPTE DE RÉSERVATION - VISITE À DOMICILE

30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé au début de la prestation.

2. CONDITIONS DE GARDE POUR LES VISITES À DOMICILE

Lors de la garde à domicile, votre animal devra :

être traité contre les puces et les tiques,
être vermifugé,
être à jour de ses vaccins : Typhus, Coryza, Leucose pour les chats, Maladie de Carré, Parvovirose, Leptospirose, Hépatite contagieuse canine pour les chiens. Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
avoir un comportement compatible avec la venue d'un tiers dans son environnement (pas d'agressivité extrême)

Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.

Dans le cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.

Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.

3. PRÉ-VISITE

La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.

Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire sera facturé si la remise des clés a lieu plus tard. Le client s'engage à vérifier que le double de clés transmis permet d'ouvrir l'ensemble des verrous.

4. HORAIRES DES VISITES

Les visites ont lieu aux horaires qui nous conviennent en fonction de nos plannings avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois nous nous appliquons à être le plus régulier possible sur les heures de passage.

5. RETOUR ANTICIPÉ

Si le propriétaire écourte son absence, le client s'engage à nous en informer le plus tôt possible. Le propriétaire s'engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.

6. PROLONGATION

Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s'engage à nous en aviser le plus tôt possible. Cette situation sera possible si nos plannings nous permettent d'assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément.

7. ANNULATION

Pour toute annulation de garde par le client, l'acompte de réservation reste acquis et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

En cas d'annulation de la part de l'établissement, l'acompte versé par le client sera intégralement restitué.

En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d'un avoir d'une validité d'un an utilisable lors d'une prochaine garde.

8. FOURNITURE

Le client s'engage à laisser à disposition l'alimentation et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde.

9. MÉDICAMENT ET SOIN

Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s'engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l'ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.

Nous nous réservons le droit de refuser la garde d'un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenus pour responsables si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l'animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de "camouflage" est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde.

10. REFUS

Nous nous réservons le droit de refuser la garde d'un animal si, lors de notre pré-visite, l'intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.

11. URGENCE

En cas d'inquiétude sur l'état de santé de l'animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.

Si, après observation de l'animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.

Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l'animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

12. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS

En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.

En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.

VII/ PROMENADE

1. OBJET DE LA PRESTATION

La promenade consiste à accompagner votre animal dans un parcours extérieur visant à satisfaire ses besoins et à lui permettre une activité physique régulière.

2. MODALITÉS

Les caractéristiques de la prestation (fréquence, durée, itinéraire, groupes ou solo) sont définies lors de l'établissement du contrat en fonction des besoins et du tempérament de l'animal.

3. ÉQUIPEMENT

L'animal doit être muni d'un harnais ou d'un collier adapté et d'une laisse en bon état. Le client s'engage à laisser l'équipement à la disposition du prestataire pour chaque intervention.

4. COMPORTEMENT

L'animal doit avoir un comportement compatible avec la promenade en environnement extérieur. En cas de problème comportemental identifié, le prestataire se réserve le droit d'adapter ou de refuser la prestation.

5. RESPONSABILITÉ

Conformément à l'article 1243 du Code civil, le propriétaire demeure civilement responsable de son animal durant toute la prestation.

Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être de l'animal.

6. ANNULATION

Toute annulation ou modification doit être signalée au prestataire dans les délais convenus lors de la signature du contrat.

7. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS

En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.

Le prestataire réalise des massages de bien-être visant notamment à :

favoriser la détente et la relaxation ;
contribuer au confort physique et émotionnel de l'animal ;
accompagner le maintien du bien-être général.

Les massages proposés ne constituent en aucun cas un acte vétérinaire, un acte de kinésithérapie animale ou un traitement médical.

Ils ne remplacent jamais une consultation vétérinaire.

2. Conditions d'intervention

Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous au domicile du client.

Le client s'engage à :

être présent pendant toute la durée de la séance ;
fournir un environnement calme et sécurisé ;
informer le prestataire de tout problème de santé connu, traitement médical, intervention chirurgicale récente ou comportement particulier de l'animal.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

3. Contre-indications

Aucun massage ne sera pratiqué notamment en cas de :

fièvre ;
maladie contagieuse ;
plaie ouverte ;
fracture récente ;
chirurgie récente sans accord vétérinaire ;
douleur importante ;
état de souffrance manifeste.

En cas de doute, un avis vétérinaire pourra être demandé avant toute intervention.

4. Déroulement de la séance

Le bien-être de l'animal reste la priorité.

Le prestataire se réserve le droit :

d'écourter la séance ;
de modifier le déroulement ;
ou d'interrompre totalement la prestation ;

si l'animal manifeste un stress important, de l'agressivité ou un inconfort.

Dans ce cas, seule la partie effectivement réalisée pourra être facturée.

IX/ RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

Le propriétaire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.

Tous dommages causés par l'animal durant la prestation seront à la charge exclusive du propriétaire.

La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

X/ FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas d'événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

XI/ DROIT À L'IMAGE

Le client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.

XII/ MÉDIATEUR

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

XIII/ DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise.

XIV/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.

Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.

XV/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Compagnie des Animaux Bleus se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.

Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.